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Déductibilité des frais de voiture

Présentation factuelle des règles belges relatives à la déductibilité fiscale et à la déduction de la TVA sur les frais de voiture, en tenant compte des régimes successifs et des dates clés.

1. Principes généraux

Les frais de voiture constituent des frais professionnels lorsqu’ils sont exposés en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables. Leur déductibilité dépend du type de véhicule, de la date d’acquisition ou de commande, du carburant et du régime fiscal applicable.

La déductibilité fiscale (impôt) et la déduction de la TVA obéissent à des règles distinctes et doivent être analysées séparément.

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2. Véhicules acquis ou commandés avant le 1er juillet 2023

Pour les véhicules acquis ou commandés avant le 1er juillet 2023, le régime antérieur de déductibilité reste applicable.

La déductibilité est déterminée sur base d’une formule tenant compte des émissions de CO₂ du véhicule, avec des pourcentages minimum et maximum.

  • Déductibilité minimale : 50 %
  • Déductibilité maximale : 100 %
  • Déductibilité limitée à 40 % lorsque les émissions de CO₂ atteignent ou dépassent 200 g/km

Le type de carburant (diesel, essence, CNG) influence le calcul via un coefficient spécifique intégré à la formule.

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3. Hybrides rechargeables

Pour les hybrides rechargeables commandés à partir du 1er janvier 2023, les frais de carburant fossile (essence ou diesel) sont soumis à une déductibilité maximale de 50 %.

Cette limitation concerne uniquement les frais de carburant fossile. Les autres frais liés au véhicule suivent le régime fiscal applicable en fonction de la date de commande ou d’acquisition.

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4. Régime transitoire – véhicules acquis entre le 01/07/2023 et le 31/12/2025

Pour les véhicules à émission non nulle acquis ou commandés entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, un régime transitoire s’applique.

Année de revenus Déductibilité maximale
202575 %
202650 %
202725 %
À partir de 20280 %

Ces plafonds s’appliquent indépendamment du pourcentage obtenu par une éventuelle formule de calcul.

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5. Véhicules acquis à partir du 1er janvier 2026

Les voitures de société à moteur thermique acquises ou prises en leasing à partir du 1er janvier 2026 ne sont plus fiscalement déductibles.

Véhicules zéro émission

Année d’acquisition Déductibilité
Jusqu’au 31/12/2026100 %
202795 %
202890 %
202982,5 %
203075 %
203167,5 %
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6. Déduction de la TVA

La TVA grevant les frais de voiture est déductible selon l’usage professionnel, avec une limitation absolue à 50 % pour les voitures de tourisme.

L’usage professionnel peut être déterminé par différentes méthodes admises, pour autant qu’elles soient cohérentes et justifiables.

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Sources

  • Code des impôts sur les revenus 1992 – art. 49 (SPF Finances)
  • Code de la TVA – art. 45, §2 (SPF Finances)
  • Wolters Kluwer – Déductibilité des frais liés aux voitures

Cette page constitue une information générale et ne remplace pas une analyse individualisée tenant compte de la situation spécifique du contribuable.

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