Déductibilité des frais de voiture

Cette page résume le régime des véhicules visés aux articles 65 et 66 du CIR 92, principalement les voitures particulières, voitures à double usage et minibus. Des règles différentes peuvent s’appliquer aux véhicules expressément exclus, notamment certains taxis, véhicules d’auto-école ou véhicules exclusivement donnés en location.

• Le frais doit d’abord répondre aux conditions professionnelles de l’article 49 du CIR 92.
• Le taux dépend notamment des émissions de CO₂, de l’énergie, de la date d’achat ou de conclusion du contrat de leasing/location et, depuis 2026, de l’imposition à l’IPP ou à l’ISoc.
• La date de livraison ou d’immatriculation n’est pas nécessairement la date fiscalement déterminante : il faut conserver le bon de commande ou le contrat daté et signé.
• La déductibilité à l’impôt et le droit à déduction de la TVA sont deux calculs distincts.

Le taux de base reste déterminé par la formule :

120 % − (0,5 % × coefficient carburant × grammes de CO₂/km)

• coefficient 1 pour le diesel ;
• coefficient 0,95 pour les autres motorisations ;
• coefficient 0,90 pour un véhicule au gaz naturel de moins de 12 chevaux fiscaux.

Le résultat est en principe compris entre 50 % et 100 %. Il est fixé à 40 % pour un véhicule émettant au moins 200 g de CO₂/km ou dont aucune donnée CO₂ n’est disponible auprès de la DIV.

Particularité à l’impôt des personnes physiques

Pour un véhicule acquis avant le 1er janvier 2018, la loi du 18 décembre 2025 prévoit les minima suivants, exprimés par exercice d’imposition :

Cette protection dégressive propre à l’IPP ne s’applique pas à l’impôt des sociétés.

Pour un véhicule qui émet du CO₂, le taux issu de la formule est progressivement plafonné puis ramené à zéro :

Ce régime reste applicable à l’ISoc, y compris aux hybrides rechargeables. À l’IPP, la loi du 18 décembre 2025 prévoit toutefois un traitement spécifique des hybrides rechargeables, présenté à la section 5.

Impôt des sociétés

Les frais d’un véhicule qui émet du CO₂, hybride rechargeable compris, acheté, pris en leasing ou en location à partir du 1er janvier 2026 sont déductibles à 0 %.

Impôt des personnes physiques

La règle de 0 % reste applicable aux véhicules à émission de CO₂ autres que les hybrides rechargeables. Pour ces derniers, le nouveau régime spécifique de l’article 66, § 1er/1, du CIR 92 s’applique.

Les règles ci-dessous concernent l’IPP. Elles ne peuvent pas être transposées à une société.

Acquisition du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2025

• Électricité : 100 %.
• Essence ou diesel : maximum 50 % pour les exercices d’imposition 2026 et 2027, 25 % pour l’exercice 2028, puis 0 % à partir de l’exercice 2029.
• Autres frais : formule 120 % − (0,5 % × coefficient carburant × g CO₂/km), plafonnée à 75 %. Si les émissions ne dépassent pas 50 g/km, le plafond peut atteindre 100 %.

Acquisition à partir du 1er janvier 2026

• Carburant fossile : 0 %.
• Électricité : même taux que celui d’un véhicule sans émission acquis la même année.
• Autres frais : formule 120 % − (0,5 % × g CO₂/km), sans coefficient carburant.

* Pour un PHEV émettant au maximum 50 g de CO₂/km, le résultat de la formule peut dépasser 75 %, sans dépasser le taux applicable au véhicule sans émission acquis la même année.

« Faux hybride »

Pour un hybride rechargeable acquis à partir du 1er janvier 2018, les émissions du véhicule thermique correspondant — ou, à défaut, les émissions multipliées par 2,5 — sont retenues lorsque la batterie offre moins de 0,5 kWh par 100 kg ou lorsque le véhicule dépasse 50 g de CO₂/km. Le seuil d’émission passe à 75 g/km si la valeur est calculée selon la norme Euro 6e-bis ou une norme ultérieure.

Le taux dépend de l’année d’acquisition et reste attaché au véhicule pour les années suivantes :

Ces taux s’appliquent tant à l’IPP qu’à l’ISoc, sous réserve du champ d’application des articles 65 et 66 du CIR 92.

Pour une voiture de tourisme, la TVA sur l’achat, la location et les frais connexes est déductible à concurrence de l’usage professionnel, sans dépasser 50 %, en vertu de l’article 45, § 2, du Code TVA.

• Le plafond de 50 % ne signifie pas qu’un usage professionnel inférieur peut être porté à 50 %.
• Le calcul TVA est indépendant du taux de déductibilité à l’impôt.
• Les méthodes de détermination de l’usage professionnel doivent être appliquées de manière cohérente et étayées.
• Le Code prévoit des exceptions pour certains véhicules ou activités expressément énumérés.

Principes du droit à déduction TVA — SPF Finances

• CIR 92 : articles 36, § 2 (hybrides rechargeables), 49, 65, 66, 198bis et 550.
• Code TVA : article 45, § 2.
• Loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité — Justel.
• Loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses, articles 22 à 29 — Justel.
• Circulaire 2026/C/11 relative aux hybrides rechargeables — SPF Finances.
• Justel — législation belge consolidée.

Cette page constitue une information générale au 26 août 2026. La qualification du véhicule, le contrat, les émissions officiellement enregistrées et le statut IPP ou ISoc doivent être vérifiés avant tout calcul.