Frais professionnels

L’article 49 du CIR 92 permet la déduction d’un frais lorsque les quatre conditions suivantes sont réunies :

• le frais est exposé pour acquérir ou conserver des revenus imposables ;
• il est fait ou supporté pendant la période imposable ;
• sa réalité et son montant sont justifiés par des documents probants ou, si cela est impossible, par d’autres moyens de preuve admis ;
• la part privée est exclue.

Une dépense peut satisfaire à l’article 49 tout en étant limitée ou exclue par une autre disposition. À titre d’exemples généraux, les cadeaux d’affaires et frais de réception sont en principe déductibles à 50 %, tandis que les frais de restaurant le sont en principe à 69 %. Des exceptions existent selon la nature et le contexte de la dépense.

En vertu de l’article 45 du Code TVA, la taxe en amont n’est déductible que dans la mesure où les biens ou services servent à des opérations ouvrant droit à déduction. Il faut disposer d’une facture régulière ou du document admis par la réglementation.

• Voitures de tourisme : déduction selon l’usage professionnel réel, avec un plafond légal de 50 %. Des règles distinctes existent pour certains véhicules et activités expressément visés par l’article 45, § 2.
• Téléphone, internet et matériel multimédia à usage mixte : déduction selon l’usage professionnel. Le forfait administratif de 75 % prévu par la circulaire AGFisc n° 36/2015 peut être utilisé sous ses conditions ; il ne s’agit pas d’un taux automatique applicable à toute situation.
• Logement, nourriture et boissons : TVA en principe exclue. L’article 45, § 3, 3°, prévoit notamment des exceptions pour le personnel chargé d’exécuter hors de l’entreprise une livraison ou un service et pour l’assujetti qui refacture les mêmes services à titre onéreux.
• Réception : TVA en principe non déductible en vertu de l’article 45, § 3, 4°.
• Cadeaux d’affaires : une tolérance administrative permet en principe la déduction pour un cadeau de faible valeur dont le prix d’achat est inférieur à 50 € hors TVA, limité à un cadeau par bénéficiaire et par année civile. Les tabacs manufacturés et boissons spiritueuses restent soumis aux exclusions légales.

Le traitement TVA d’un bon ou chèque-cadeau dépend de sa qualification comme bon à usage unique ou à usages multiples. Il est donc inexact d’affirmer qu’il n’y a « jamais » de TVA sur un chèque-cadeau.

Une carte carburant facilite la preuve et la facturation, mais elle ne crée aucun droit supplémentaire à déduction : le pourcentage dépend toujours de l’usage professionnel et des limitations légales.

La facture doit en principe être émise au plus tard le 15e jour du mois suivant celui au cours duquel intervient le fait générateur, sous réserve des règles particulières d’exigibilité. Une facture complète comprend notamment :

• la date d’émission ;
• un numéro séquentiel unique, fondé sur une ou plusieurs séries identifiant la facture sans équivoque ;
• le nom ou la dénomination et l’adresse complète du fournisseur et du client ;
• le numéro d’identification TVA du fournisseur et celui du client lorsqu’il est légalement requis ;
• la date de livraison, de prestation ou d’acompte lorsqu’elle diffère de la date d’émission ;
• la quantité et la nature des biens, ou l’étendue et la nature des services ;
• le prix unitaire hors TVA, les rabais ou ristournes non compris dans ce prix ;
• la base d’imposition ventilée par taux ou exonération, le ou les taux et le montant de TVA à payer ;
• la mention spéciale requise, le cas échéant : autoliquidation, exonération, autofacturation ou régime de la marge.

La règle porte sur une numérotation séquentielle et unique. Une rupture documentée — par exemple une facture annulée conservée dans le système — n’est pas, à elle seule, assimilable à une facture manquante dissimulée.

Comptabilité et facturation — SPF Finances

Depuis le 1er janvier 2026, les opérations B2B entre entreprises belges assujetties à la TVA doivent en principe faire l’objet d’une facture électronique structurée, échangée entre logiciels. Un PDF envoyé par e-mail peut être fourni en complément, mais ne constitue pas à lui seul la facture légalement conforme lorsque l’obligation s’applique.

• Le régime de franchise pour petites entreprises est également concerné, au moins pour la réception des factures B2B.
• Les factures adressées à des clients particuliers ne relèvent pas de cette obligation B2B.
• Les entreprises qui réalisent uniquement des opérations exonérées par l’article 44 du Code TVA et certaines autres situations légales bénéficient d’exceptions limitées.
• L’échange se fait en principe via Peppol, sauf accord sur une solution conforme aux normes européennes prévues par le Code TVA.

Champ d’application de l’obligation — portail officiel e-facture

Questions générales B2B — portail officiel e-facture

La fiche 281.50 vise notamment les commissions, courtages, honoraires, gratifications, rétributions et avantages de toute nature visés à l’article 57, 1°, du CIR 92. Le seuil légal est de plus de 250 € par an et par bénéficiaire ; ce montant n’est pas indexé. L’ancien seuil administratif de 125 € n’est plus la règle applicable.

Aucune fiche n’est requise pour les frais liés à des biens ou services fournis par un assujetti établi dans l’Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein lorsqu’une facture ou un document en tenant lieu a été établi conformément à la réglementation applicable.

Circulaire 2022/C/96 — SPF Finances

Délais de dépôt des fiches — SPF Finances

• CIR 92 : articles 49 (conditions générales), 53 (limitations) et 57 ainsi que 178, § 5, 2°/1 (fiches individuelles).
• Code TVA : articles 45 (droit à déduction et exclusions) et 53 (facturation).
• Arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 : article 5 et dispositions relatives à la facturation.
• Directive 2006/112/CE : article 226 relatif au contenu des factures.
• Loi du 6 février 2024 modifiant le Code TVA et le CIR 92 en ce qui concerne l’obligation de facturation électronique, entrée en vigueur le 1er janvier 2026.
• Circulaire AGFisc n° 36/2015 du 23 novembre 2015 relative à la déduction TVA sur certains biens meubles à usage mixte.
• Circulaire 2022/C/96, articles 125 à 127 de la loi du 21 janvier 2022 et arrêté royal du 10 avril 2022 concernant les fiches 281.50.

Liens officiels

• Loi du 6 février 2024 — Justel
• Directive TVA 2006/112/CE — EUR-Lex
• TVA pour les entreprises — SPF Finances
• Justel — législation belge consolidée

Cette page fournit une synthèse générale au 26 août 2026. Le droit à déduction dépend des faits, des pièces et du régime fiscal du contribuable.