Vos droits d’indépendant

Repos de maternité

• Pour un repos qui débute à partir du 1er juillet 2026 : 15 semaines, dont 3 obligatoires (1 avant et 2 après l’accouchement) et 12 facultatives à temps plein, convertibles en 24 semaines à mi-temps.
• En cas de naissance multiple, une semaine facultative supplémentaire à temps plein — ou deux à mi-temps — peut être prise.
• La demande d’allocation et le calendrier du repos se règlent auprès de la mutuelle.

Conditions détaillées du repos de maternité — INASTI

Aide à la maternité par titres-services

Pour un repos débutant à partir du 1er juillet 2026, le nombre de titres-services choisi détermine la durée maximale du repos facultatif :

Aide à la maternité — INASTI

Congé de paternité et de naissance

• Le père ou le coparent peut interrompre son activité pendant maximum 20 jours complets ou 40 demi-jours, à prendre dans les quatre mois qui suivent la naissance.
• S’il ne prend pas plus de 8 jours complets ou 16 demi-jours, une indemnité unique de 135 € peut couvrir l’achat de titres-services, sur justificatif d’au moins ce montant.

Congé de paternité et de naissance — INASTI

Indemnité titres-services du père ou coparent — INASTI

Dispense des cotisations sociales

• Pour les accouchements à partir du 1er janvier 2026, la mère indépendante bénéficie automatiquement d’une dispense pour les deux trimestres qui suivent le trimestre de l’accouchement.
• Ces trimestres restent pris en compte pour les droits sociaux.

Extension de la dispense après l’accouchement — INASTI

Adoption, accueil et allocations familiales

Un congé indemnisé existe pour l’adoption et l’accueil parental. Sa durée dépend notamment de la date, du nombre d’enfants et du partage éventuel entre parents. La prime de naissance ou d’adoption et les allocations familiales relèvent de l’organisme régional compétent.

Congé d’adoption — INASTI · Congé parental d’accueil — INASTI

Congé de deuil

Une allocation peut être accordée pour maximum 10 jours d’interruption en cas de décès du conjoint ou partenaire cohabitant, d’un enfant de l’indépendant ou de son conjoint/partenaire, sous les conditions du régime.

Allocation de deuil — INASTI

Allocation d’aidant proche

Le régime vise l’interruption complète ou la réduction d’au moins 50 % de l’activité pendant au moins un mois pour donner des soins à :

• un proche gravement malade ;
• un proche en soins palliatifs ;
• un enfant en situation de handicap.

L’allocation est accordée pour maximum 6 mois par demande et 12 mois sur l’ensemble de la carrière. Les cotisations restent en principe dues. En cas d’interruption complète et d’allocation pendant trois mois consécutifs, une dispense d’un trimestre peut être examinée automatiquement, maximum quatre fois sur la carrière.

Allocation d’aidant proche — INASTI

Déclaration de l’incapacité

• Faites établir le certificat dès le début de l’incapacité et transmettez-le à la mutuelle dans les 7 jours civils, le premier jour d’incapacité non compris.
• Une déclaration tardive entraîne en principe une réduction de 10 % de l’indemnité par jour de retard, sous réserve des exceptions appréciées par la mutuelle.
• Depuis le 1er janvier 2026, le médecin généraliste envoie électroniquement à la mutuelle les certificats de plus de 14 jours et les prolongations.
• Une période reconnue d’au moins 8 jours peut être indemnisée dès le premier jour ; une incapacité de 7 jours ou moins n’ouvre pas ce droit.

Déclaration et reconnaissance de l’incapacité — INAMI

Aide d’une tierce personne

Une allocation forfaitaire supplémentaire peut être accordée, au plus tôt à partir du quatrième mois d’incapacité, si l’état de santé rend nécessaire l’aide d’une autre personne pour les actes ordinaires de la vie. Le médecin-conseil évalue les conditions.

Aide d’une tierce personne — INAMI

Assimilation maladie (dispense des cotisations)

Lors d’une cessation complète de l’activité pour maladie ou invalidité pendant au moins un trimestre civil, une assimilation peut permettre de maintenir des droits sociaux sans cotisations. Elle n’est pas automatique : l’INASTI vérifie les conditions, notamment l’arrêt effectif de toute activité professionnelle.

Le droit passerelle

Une prestation financière et, sous conditions, le maintien de certains droits sociaux peuvent être accordés en cas d’interruption ou de cessation forcée, de faillite ou de cessation pour difficultés économiques.

• L’activité professionnelle doit être interrompue pendant au moins 7 jours civils consécutifs pour ouvrir une prestation proportionnelle.
• Pour une cessation pour faibles revenus, le plafond 2026 est de 17.374,08 € pour l’indépendant à titre principal et de 7.632,44 € pour le conjoint aidant maxi-statut, pour l’année de cessation et l’année précédente.
• D’autres conditions portent sur l’assujettissement, les cotisations effectivement payées, la résidence et l’absence de faute intentionnelle ou de fraude.

Droit passerelle : conditions et montants — INASTI

L’assurance continuée

Après une cessation volontaire et complète, elle permet de maintenir temporairement des droits à la pension et, selon la formule choisie, à l’assurance maladie. La demande doit être faite dans les trois trimestres suivant la cessation. La durée maximale est de deux ans, avec une prolongation possible de cinq ans si elle conduit à l’âge légal de la pension, soit sept ans au total.

Assurance continuée — INASTI

• Pension de retraite : en fin de carrière, variable selon votre carrière et vos revenus.
• Pension de survie ou allocation de transition : en cas de perte du conjoint indépendant et sous certaines conditions.
• Pension de conjoint divorcé/séparé : en cas de divorce/séparation du conjoint indépendant et variable selon la carrière et les revenus de l'ex-conjoint.

Depuis le 1er octobre 2025, l’indépendant qui poursuit son activité après l’âge légal sans prendre sa pension se constitue en principe automatiquement des droits supplémentaires, moyennant les cotisations applicables. Une option de sortie existe dans certaines situations de faibles revenus.

Activité après l’âge de la pension — INASTI

Textes principaux

• Arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, tel que modifié.
• Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, tel que modifié.
• Loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, telle que modifiée.
• Arrêté royal du 25 novembre 2025 étendant à deux trimestres la dispense de cotisations après un accouchement à partir du 1er janvier 2026.

Portails administratifs

• INASTI — statut social des travailleurs indépendants
• INAMI — incapacité de travail des indépendants
• Service fédéral des Pensions
• Justel — législation belge consolidée

Cette synthèse est une information générale. Les montants sont ceux connus au 26 août 2026 et peuvent être indexés ; l’organisme compétent confirme le droit selon la situation individuelle.